Bonjour
Cette loi interdit les logiciels libres ?? Voir article 3 bis Quid de nos chers logiciels open source??
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20180101
Loi de finances 2016
Bonjour
Oui effectivement vous abordez le sujet mais je suis dubitatif sur la possibilite pour pas mal de logiciels libres d obtenir l homologation demandee ci dessous
3° bis Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration
Tout simplement parce que le code source est disponible donc modifiable et la base de donnees egalement
Mais bon je me trompe peut etre en tout cas c est ce que je souhaite car sinon ce sera bien dommage et bien profitable pour un nombre restreint de societes accredites comme d habitude
Merci
Oui effectivement vous abordez le sujet mais je suis dubitatif sur la possibilite pour pas mal de logiciels libres d obtenir l homologation demandee ci dessous
3° bis Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration
Tout simplement parce que le code source est disponible donc modifiable et la base de donnees egalement
Mais bon je me trompe peut etre en tout cas c est ce que je souhaite car sinon ce sera bien dommage et bien profitable pour un nombre restreint de societes accredites comme d habitude
Merci
Bonjour,
Il y a eu du nouveau depuis, l'application a été restreinte aux logiciels de caisse.
Le fait qu'un logiciel soit libre n’empêche pas d'avoir une "attestation individuelle de l'éditeur",
dans le cas d'OpenConcerto : de la part d'ILM Informatique.
Cordialement,
Il y a eu du nouveau depuis, l'application a été restreinte aux logiciels de caisse.
Le fait qu'un logiciel soit libre n’empêche pas d'avoir une "attestation individuelle de l'éditeur",
dans le cas d'OpenConcerto : de la part d'ILM Informatique.
Cordialement,