Liasse fiscale

[guillaume]

Bonjour,

juste un petit post pour ceux qui n'auraient pas encore envisagé de remplir leurs liasses fiscales!

Comme vous le savez, OpenConcerto permet(ait) de remplir les PDFs nécessaires.
Une page se tourne, pour 2013, finit la liasse papier et vous ne pourrez pas remplir de formulaire en ligne. Il est obligatoire transmettre un fichier (EDI).

En pratique, la transmission est réservé aux partenaires EDI.
Nous nous sommes posé la question de devenir partenaire EDI et de créer ces fichiers.

L'attestation de conformité, obligatoire pour pouvoir transmettre le fichier, est délivrée par Edifas, une association a but ...... (je vous laisse trouver le terme) qui fait payer ce "service" au prix fort (voir http://www.edificas.org/ftp/Attestation/attesta.ZIP).

Concrètement, pour ILM Informatique, cela nécessite de sortir le chéquier pour rémunérer un développeur pendant un mois (le format de fichier est volontairement et inutilement complexe) et de s'affranchir de la "taxe" Edificas ("taxe" d'environ 6000 € chaque année).

Autant dire que nous tenons à remercier la DGI et ferrons, comme vous tous, un chèque de plus de 300€ à un partenaire EDI... Multiplions rapidement ce chiffre par le nombre d'entreprises... voici un milliard d'euros annuellement ponctionnés au profit des membres de l'association chargée des attestations de conformités...

Pour les militants, une pétition existe : http://www.petitionpublique.fr/PeticaoV ... 2013N39136

Bon weekend.

(NDLR: Edificas dont les membres sont Sage, EBP, Cegid,...)

[nordom]

Bien dommage, les PDF étaient tops.

Après avoir signé la pétition, et au vu des enjeux 300€ par utilisateurs d'open concerto, n'est-il pas envisageable de faire un appel au don (il doit bien avoir 20 utilisateurs qui utiliseraient le service de transmission)

Pour la programmation je peux proposer mon aide, il faut que je me remette dans le code mais si c'est du java, je devrais y arriver.

[cpm]

Et si la solution était de continuer à envoyer la liasse fiscale en papier ou PDF ?

En effet, procéder ainsi entraine une majoration de maximum 150€, ce qui est proche des prix des intermédiaires les moins chers (Teledec ~117€ TTC).

Du coup, l'export PDF via OpenConcerto reste UTILE !

J'ai posé la question à la DGI, voici la réponse officielle d'une inspectrice des finances publiques :

« Question : Que se passe-t-il cette année si j'envoie la version papier ?

Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées
selon un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.

En l’absence de droits, le non respect de cette obligation est passible d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €.

Les sanctions appliquées en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration sont commentées au : BOI-CF-INF-10-40-50 »

La DGI considère le fait de déclarer et la forme de la déclaration sont deux choses différentes.

Bien sûr, une demande de remise gracieuse est possible en argumentant que l'obligation d'EDI est scandaleuse, mais ce n'est pas gagné.

[guillaume]

Bonjour,

c'est effectivement une option.

Lors de l'envoi de votre déclaration papier, profitez en pour adresser un courrier à notre nouveau ministre de l'économie pour lui expliquer les conséquences de EDI-TDFC sur votre entreprise.

Cordialement,

[Pierre86]

Bonjour à tous,

Je voulais vous faire part d'une bonne nouvelle : a priori, un mode EFI serait mis en place pour la déclaration de la liasse fiscale, pour les entreprises individuelles soumises au régime réel simplifié (voir ici : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi ... e_6471.pdf).

C'est un début, et on peut-être espérer que cela soit étendu à l'avenir, notamment pour l'ensemble des TPE et PME.

[blackbee045]

Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées
selon un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.

En l’absence de droits, le non respect de cette obligation est passible d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €.???

[arnaudlavalade]

Bonjour,

Désirant lancer une entreprise avec un ami l'année prochaine, je me questionne sur les futures évolutions d'Open Concerto : intègrerez-vous dans les prochains mois un export EDI compatible avec les nouvelles obligations ?

Je vous remercie à l'avance pour votre réponse !

[guillaume]

Bonjour,

Oui, dès que nous trouverons comment payer la "taxe" Edifica de 6000 € ...

Cordialement,

[Gatsby]

Bonjour,

Si cela vous a échappé, il est désormais possible de transmettre les liasses fiscales sans partenaire EDI sur le site des impôts !
Valable depuis fin 2014 pour les sociétés à l'IS et soumis RSI (Régime Simplifié d'Imposition)
Déjà existant depuis mai 2014 pour les sociétés BIC/RSI

Vous allez sur impôts.gouv.fr
Vous vous connectez à votre compte "professionnel"
Rubrique "Déclarer résultat"'

Bon après il faut saisir.... il n'est pas encore prévu d'interfacer.
Mais cela permet d'économiser le coût du partenaire EDI/ et ou de l'expert comptable.

Site des impôts: lien
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi ... e_7007.pdf

[Patrice]

Merci pour l'info qui effectivement m'avait échappé.
Du coup est-il bien utile de laisser en ligne la pétition anti-EDI ?

A+