J'apprends aujourd'hui que la loi de finance 2016 prévoit de conditionner l'utilisation des logiciels de comptabilité à une certification d'après l'article 38 du texte de projet de loi (http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3096.asp):
Je suppose que l'équipe d'OpenConcerto se tient au fait de cette problématique.[…]
Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration.
[…]
Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l’attestation ou du certificat prévu au 3° bis de l’article 286, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient satisfont aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 5 000 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse.
[…]
Je souhaiterai donc connaître votre point de vue sur le sujet et les éventuelles démarches que vous auriez dores et déjà effectuées pour accompagner ce changement.
Merci
