Les opérations à inscrire au compte 44 « Etat et autres collectivités publiques » sont celles qui sont
faites avec l'Etat, les collectivités publiques et les organismes internationaux à caractère officiel,
considérés en tant que puissance publique, à l'exception par conséquent des ventes et des achats qui
s'inscrivent au compte 40 « Fournisseurs et comptes rattachés » et 41 « Clients et comptes
rattachés » au même titre que les opérations faites avec les autres fournisseurs et les autres clients.
En fin d'exercice, lorsque des subventions accordées à l'entité n'ont pas encore été perçues, le
compte 441 « Etat - Subventions à recevoir » est débité :
- du montant des subventions d'investissement à recevoir par le crédit du compte 13
« Subventions d'investissement » ;
- du montant des subventions d'exploitation à recevoir par le crédit du compte 74
« Subventions d'exploitation ».
- du montant des subventions d'équilibre à recevoir par la subdivision du compte 771
intitulée « Subventions d'équilibre ».