Norme NF 525 pour logiciel de caisse sécurisé

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baillyjm
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lun. janv. 25, 2016 4:04 pm

Bonjour j'aimerais savoir si OpenConcerto sera estampillé de la Norme NF 525 pour logiciel de caisse sécurisé avant janvier 2018 pour être en conformité avec les nouvelles dispositions de Bercy ?

Merci.
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guillaume
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lun. janv. 25, 2016 4:12 pm

Bonjour,

Il n'y a rien de voté dans ce sens pour l'instant dans la législation... vérifiez vos sources!
C'était un projet de finance qui s'est fait éjecté en première lecture. A suivre...

Cordialement,
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brunets
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mar. janv. 26, 2016 7:43 am

Bonjour,

Si. A ma connaissance, la disposition a été votée. Voir Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88, JO du 30

Cordialement.

Stéphane
baillyjm
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jeu. janv. 28, 2016 1:57 pm

Pour ceux que cela intéresse, le texte si dessous.

Donc je renouvel ma question, serez vous prêt pour 2018 ?

pour ma part je pense qu' openconcerto ne posera pas de problème pour obtenir le certificat, vu qu'il est sous licence libre, il sera facile de vérifier si le code a été modifié.

Mais sa c'est mon opinion.

Article 88
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2 ... article_88
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2 ... article_88


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I de l'article 286, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ; »
2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 duodecies ainsi rédigé :


« Art. 1770 duodecies.-Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné.
« Lorsqu'il lui est fait application de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales, de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du même livre ou de la notification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 76 dudit livre.
« Passé ce délai, l'assujetti qui ne s'est pas mis en conformité est passible à nouveau de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article. »


II.-Après le chapitre Ier quinquies du titre II du livre des procédures fiscales, il est inséré un chapitre Ier sexies ainsi rédigé :


« Chapitre Ier sexies
« Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse


« Art. L. 80 O.-Les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, pour vérifier la détention par cette personne de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu'elle détient.
« A cette fin, ils peuvent intervenir entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti.
« Au début de leur intervention, les agents de l'administration remettent à l'assujetti ou à son représentant un avis d'intervention.
« A l'issue de leur intervention, ils établissent un procès-verbal consignant les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l'assujetti ainsi que les éventuels manquements à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts. Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.
« Lorsque les agents de l'administration constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I du même article 286 et appliquent l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du même code, le procès-verbal mentionne les dispositions du second alinéa du même article 1770 duodecies et informe l'assujetti qu'il dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 dudit code. Les observations de l'assujetti sont annexées au procès-verbal. Si l'intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l'amende n'est pas appliquée.
« Dans le cas où l'assujetti ou son représentant refuse l'intervention des agents de l'administration, ceux-ci en dressent procès-verbal et font application de l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du même code.
« L'intervention des agents de l'administration sur le fondement du présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A du présent livre. »


III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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guillaume
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jeu. janv. 28, 2016 4:31 pm

Bonjour,

Désolé pour ma trop rapide réponse, je n'avais pas vu qu'ils avaient réussi à faire finalement passer un bout du projet après s'être fait violemment refoulé en première lecture :)

On sera prêt largement avant l'échéance.

Cordialement,
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yann
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mar. juin 06, 2017 10:00 am

Bonjour
je remonte le sujet pour savoir si ILM mettra avec la mise à jour pour 01/01/2018, une attestation de conformité certifié par organisme certificateur accrédité et spécialisé dans ce domaine d'activité.?
si oui, ou si vous l'avez déjà il serait bien de communiquer dessus car j ai des clients qui cherchent des logiciels dit "certifiés" et comme ils me le font remarquer c'est pas en janvier qu'il nous faudra basculer...
Et oui je les comprend car la saisie peut être longue et fastidieuse pour changer de logiciel.
(certains sont prêts à y mettre des sommes importantes alors que OpenConcerto leur conviendrait bien mieux que certaines de ces éditions payantes et non certifiées pour le moment...)

merci pour vos précisions
yann
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guillaume
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mar. juin 06, 2017 3:24 pm

Bonjour Yann,

C'est en effet un sujet sensible qui revient souvent sur le forum, on en parle même dans la FAQ ;)

Cette loi n'a rien de facultative, le logiciel DOIT être dans les clous et il le sera, pas le choix pour nous comme pour vous (utilisateurs). Et évidement nous fournirons une attestation de conformité à nos clients comme cela est précisé dans les textes.

Vos clients peuvent donc basculer dès aujourd'hui sur OpenConcerto, ou rester avec leurs logiciel actuels qui eux aussi ont l'obligation de se mettre au pas pour ne pas disparaître.

Cordialement,
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Sich
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Enregistré le : mer. juin 07, 2017 3:25 pm

mer. juin 07, 2017 3:27 pm

Bonjour à vous,

Etant petit auto entrepreneur je vais moi aussi devoir passer à ce genre de logiciel.... Très pénible pour 2/3 factures par mois !

Toujours est il que je suis actuellement sous Windows, mais vu que je ne souhaite pas passer à Win10 je vais devoir passer à Linux en 2020 à la fin du support de Win7... A ce moment là est ce que je pourrai basculer facilement sur la version Linux sans pertes de données ?

Car je dois non seulement chercher un logiciel certifié (même si OpenConcerto ne l'est pas encore j'espère qu'il le sera prochainement), mais également un logiciel tournant sous Windows ET Linux...

Merci pour vos renseignements...
Ragus
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Enregistré le : sam. mars 28, 2015 11:48 am

sam. juin 10, 2017 10:45 am

Bonjour,

Oui avec OpenConcerto vous pourrez passer de windows à Linux sans perte de données.
Vous pouvez le faire avant 2020, Linux c'est très bien ;-)
Utilisateur OC 1.5 multiposte Postgresql Linux
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guillaume
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mar. juin 27, 2017 8:47 pm

Bonjour,

Comme on l'avait prévu en début 2016, le nouveau gouvernement va faire bouger les lignes, voir pour plus de détails :
https://www.lesechos.fr/thema/030387673 ... 094788.php

Pour faire simple, la loi se recentre sur les logiciels de caisse, soit à peine 0.5% de nos utilisateurs :roll:

Cordialement,
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