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par blackbee045
jeu. oct. 23, 2014 4:02 am
Forum : Discussion générale
Sujet : Liasse fiscale
Réponses : 21
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Re: Liasse fiscale

Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €. En l’abse...